1. quel est l'objet de la présente déclaration de protection des données?

Eiffage Suisse SA (ci-après "nous") collecte et traite diverses données personnelles dans le cadre de son activité commerciale. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD), sur la manière dont nous collectons les données personnelles et dans quel but, sur la manière dont nous traitons et protégeons les données collectées, sur le responsable du traitement des données et sur les droits dont vous disposez en relation avec le traitement de vos données personnelles.

En plus de la présente déclaration de protection des données, nous pouvons vous informer séparément du traitement de vos données pour certaines activités et activités supplémentaires, par exemple dans le cadre de conditions contractuelles générales, de déclarations de protection des données supplémentaires, de formulaires et d'indications. Dans le cadre de notre recrutement de personnel, la déclaration de protection des données pour les candidats s'applique.

2. qui est responsable du traitement des données ?

La société Eiffage Suisse SA, Sägereistrasse 10, 8152 Glattbrugg, est responsable des traitements de données décrits dans la présente déclaration de protection des données, sauf mention contraire dans les cas individuels.

Vous pouvez nous faire part de vos préoccupations en matière de protection des données à l'adresse suivante :

Eiffage Suisse SA
Case postale
CH-8058 Zurich-Aéroport

Datenschutz.EC.SUISSE@eiffage.com

3. quelles données personnelles collectons-nous ?

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de nos relations commerciales avec eux et d'autres personnes impliquées dans ces relations, ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l'exploitation de notre site web.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet) ou en recevons d'autres entreprises au sein du groupe Eiffage, des autorités et d'autres tiers (comme les agences de renseignements commerciaux).

Outre les données vous concernant que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous obtenons de tiers à votre sujet comprennent notamment

• Données des registres publics
• les informations que nous obtenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
• Informations en rapport avec leurs fonctions et activités professionnelles
• Informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers
• Renseignements sur la solvabilité et références (dans la mesure où nous traitons personnellement avec vous)
• des informations vous concernant, que des personnes de votre entourage ou d'autres tiers (famille, conseillers, représentants juridiques, gérants d'immeubles, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou exécuter des contrats avec vous ou en faisant appel à vous (p. ex. références, votre adresse pour des livraisons ou des travaux de réparation de défauts, procurations)
• des informations sur le respect des exigences légales, telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption
• les informations fournies par des banques, des compagnies d'assurance ou d'autres partenaires commerciaux de notre part en vue de l'utilisation ou de la fourniture de prestations par ou à vous (par ex. en rapport avec le traitement des paiements ou des sinistres)
• les données provenant des médias (y compris les médias sociaux), d'Internet et d'autres publications concernant votre personne, dans la mesure où cela est indiqué dans un cas concret
• Données en rapport avec le respect de la loi sur le détachement des travailleurs, la lutte contre le travail au noir et autres (WorkControl, système d'information ISAB Alliance Construction, etc.)
• les enregistrements de caméras de vidéosurveillance, notamment sur nos chantiers (cf. point 9 ci-après)
• données en rapport avec l'utilisation de notre site web (www.eiffage.ch), comme par exemple l'adresse IP, l'adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, les données relatives à votre appareil et aux réglages, les cookies, la date et l'heure de la visite, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, le site web de référence ou les données de localisation (cf. point 10 ci-après)

4. pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour l'établissement, la gestion et l'exécution de relations contractuelles avec des clients et des partenaires commerciaux, notamment avec des maîtres d'ouvrage, des investisseurs, des sous-traitants, des fournisseurs, des architectes et d'autres prestataires de services. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vos données personnelles peuvent bien entendu également être concernées à ce titre.

En outre, la collecte de données personnelles, dans la mesure où elle est autorisée et nous semble indiquée, a également lieu aux fins suivantes :

• le respect des lois, des instructions et des recommandations des autorités et des réglementations internes, ainsi que le respect des obligations de renseignement, d'information ou de déclaration ("compliance")
• communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias)
• assurer notre fonctionnement, en particulier l'informatique, notre site web et d'autres plates-formes
• Étude de marché, amélioration et développement de nos offres, services, site web et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents.
• Gestion prudente de l'entreprise et gestion des risques
• Formation, instruction et formation continue interne
• Activités générales de prospection (clients, terrains, projets, investisseurs, etc.)
• marketing et entretien des relations (mailings, événements clients, etc.), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données
• Relations publiques et avec les médias
• Formation, instruction et formation continue interne
• Exercice des droits juridiques et défense dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives
• la prévention et l'élucidation de délits (y compris la conservation des preuves correspondantes) et d'autres comportements répréhensibles
• Respect du droit de domicile, de la sécurité informatique, des bâtiments et des installations, protection des objets sur les chantiers, ainsi que protection de nos collaborateurs et d'autres personnes.
• la défense de nos intérêts légitimes ou à d'autres fins que nous vous communiquerons séparément

5. à qui communiquons-nous les données personnelles ?

Dans le cadre de nos contrats, de nos prestations de services, de notre site Internet, de nos obligations légales ou autrement pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes ainsi que pour les autres objectifs mentionnés au point 4 ci-dessus, nous transmettons également des données personnelles à des tiers, notamment aux catégories de destinataires suivantes :

• Société mère et société holding du groupe Eiffage : il s'agit d'Eiffage Construction SAS ainsi que d'Eiffage SA, toutes deux établies en France. Les sociétés mentionnées peuvent utiliser les données conformément à la présente déclaration de protection des données pour leur propre compte et aux mêmes fins que nous (cf. point 4 ci-dessus).
• Prestataires de services : afin de pouvoir fournir nos services de manière efficace, nous faisons appel à des services de tiers dans de nombreux domaines, par exemple des fournisseurs de services / informatiques, des banques, des assurances, des sociétés de conseil, des avocats, des sociétés de gestion de bâtiments, des sociétés de nettoyage et de sécurité, etc. Nous communiquons à chacun de ces prestataires de services les données nécessaires à leurs prestations, qui peuvent également vous concerner. Les prestataires de services fournissent des informations sur leurs traitements de données autonomes dans leurs propres déclarations de protection des données. Vous trouverez ici de plus amples informations sur la manière dont Microsoft traite les données ; pour l'utilisation de Microsoft Teams, en particulier ici.
• Les autorités : Nous pouvons transmettre des données personnelles à des offices, des tribunaux et d'autres autorités en Suisse et à l'étranger si nous y sommes légalement tenus ou autorisés et si cela semble nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts (p. ex. enquêtes pénales, mesures policières, directives de surveillance, procédures judiciaires, ainsi qu'obligations légales d'information et de coopération). Une communication de données peut également avoir lieu lorsque nous souhaitons obtenir des informations de la part de services publics (par ex. pour justifier un intérêt à obtenir des informations de registres publics).
• clients et partenaires commerciaux : Dans certains cas, des données personnelles peuvent également être communiquées à nos clients et partenaires commerciaux, car cette transmission de données découle des contrats correspondants. Si vous travaillez vous-même pour un tel partenaire contractuel, nous pouvons également lui transmettre des données vous concernant dans ce contexte.
• Autres personnes : La communication à d'autres personnes a lieu dans les cas où l'implication de tiers découle des objectifs mentionnés au chiffre 4 ci-dessus.

6. la communication se fait-elle aussi à l'étranger ?

Les destinataires des données personnelles mentionnés au chiffre 5 ci-dessus se trouvent en partie en Suisse, en partie dans d'autres pays européens ou aux Etats-Unis, mais peuvent exceptionnellement se trouver n'importe où dans le monde. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient communiquées dans tous les pays où se trouvent les prestataires de services (p. ex. Microsoft) utilisés par nous ou par notre société mère ou par la société holding du groupe Eiffage.

Si un destinataire se trouve exceptionnellement dans un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici), dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d'exception. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédure juridique à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics prépondérants ou si l'exécution d'un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas refusé le traitement.

7. combien de temps traitons-nous vos données ?

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c'est-à-dire par exemple pour la durée de la relation commerciale dans son ensemble (de l'initiation, du déroulement jusqu'à la fin d'un contrat) ainsi qu'au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes.

8. comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, pour les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux et pour prévenir les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation ou d'accès non autorisé. Ces mesures sont par exemple des restrictions et des contrôles d'accès, des accords de confidentialité, des solutions de sécurité informatique et de réseau, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation, la formation et l'adoption de directives.

9. surveillance vidéo

Nous utilisons la vidéosurveillance pour la protection des objets, la prévention des délits, la conservation des preuves en cas de délits ainsi que pour la préservation de notre droit de propriété.

Nous conservons les enregistrements de notre vidéosurveillance aussi longtemps qu'ils sont nécessaires à la conservation des preuves. En règle générale, les enregistrements sont effacés ou écrasés au bout de 96 heures.

Nous pouvons sauvegarder des enregistrements en raison d'obligations légales, pour faire valoir nos propres droits juridiques et en cas de suspicion d'infractions pénales, et les transmettre aux autorités compétentes, notamment aux autorités judiciaires ou aux autorités de poursuite pénale.

Nous pouvons faire traiter par des tiers des enregistrements et d'autres données personnelles issus de notre vidéosurveillance. Ces tiers sont notamment des prestataires spécialisés dont nous utilisons les services. Nous garantissons également la protection des données auprès de ces tiers. Pour la communication de données personnelles à l'étranger, nous renvoyons au chiffre 6 ci-dessus.

Les personnes concernées dont nous traitons les données personnelles dans le cadre de notre vidéosurveillance disposent des droits prévus par le droit suisse de la protection des données. Nous renvoyons à cet égard au point 11 ci-après.

10. cookies et Google Analytics

Cookies
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Vous pouvez empêcher la saisie par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d'opt-out sera installé, qui empêchera la collecte future de vos données lorsque vous visiterez ce site web : Désactiver Google Analytics

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données sur ce site web ou sous ce lien. Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site Internet, Google Analytics a été complété par le code "anonymizeIp" afin de garantir une saisie anonymisée des adresses IP (ce que l'on appelle le masquage IP)".

11. vos droits

Les personnes concernées peuvent demander des informations sur les données personnelles que nous traitons et ont notamment le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles et de demander leur suppression, leur rectification ou leur restitution.

Ces droits ne sont toutefois pas illimités. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes légalement tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous y avons un intérêt prépondérant ou si nous en avons besoin pour défendre ou faire valoir des droits juridiques dans le cadre de procédures et de procès devant ou par les autorités et les tribunaux.

Veuillez noter que l'exercice des droits susmentionnés peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n'est pas déjà prévu dans le contrat.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser une demande écrite à l'adresse de contact susmentionnée. Le traitement de la demande requiert une preuve indubitable de l'identité de la personne concernée (par exemple, une copie d'une pièce d'identité).

12. modification de la présente déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données peut être adaptée à tout moment. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

13. priorité à la version allemande

En cas de divergences résultant de l’interprétation des diverses versions linguistiques de la présente déclaration de protection des données, la version allemande fait foi.